Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)
La somme forfaitaire accordée annuellement à chacune des OSR pour leur permettre de couvrir une partie des frais liés au dialogue social de la branche est portée, à compter de l'exercice 2006, à 4 000 euros. Le règlement de cette somme intervient au 1er juillet de chaque année au titre de l'année en cours.