Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)
Le crédit d'heures dont dispose chaque OSR est porté, à compter de l'exercice 2006, à 300 heures par année civile. Les OSR s'engagent à fournir les éléments nécessaires à la partie employeur afin d'en organiser le suivi.