Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord départemental (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. JORF 4 août 1994.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord départemental (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. JORF 4 août 1994.)
Art. 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Haut-Rhin) du 18 mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 15 février 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'avenant du 15 février 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.