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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
22/06/1995
(Charente - Accord du 22 juin 1995 relatif à la rémunération des apprentis)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
22/06/1995
(Charente - Accord du 22 juin 1995 relatif à la rémunération des apprentis)
Les parties déposeront le présent accord conformément aux dispositions de l'article L 132-7 du code du travail.