Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Les parties demandent que le contenu du présent accord fasse l'objet d'un arrêté de M. le préfet et par suite l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1971.