Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Les dispositions du présent accord sont applicables dans toutes les communes du département de Loire-Atlantique du 16 septembre d'une année au 14 juin de l'année suivante pour tenir compte de la saison estivale.