Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Pendant la journée de fermeture seront interdits :
- la vente de pain, de pâtisserie, glaces, chocolats, confiserie et viennoiserie ;
- la vente à domicile et le colportage de pain ;
- le dépôt de pain.