Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé (croissanteries, viennoiseries, sandwicheries...) employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution de pain ou de produits frais panifiés, seront fermés au public un jour par semaine qu'ils soient sédentaires ou forains, à poste fixe ou ambulant ainsi que leurs dépendances ou dépôts.