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Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
26/01/1995
(Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Données brutes
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
26/01/1995
(Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire)
Le principe du repos dominical est affirmé.