Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire)
Les parties signataires s'engagent à demander à monsieur le préfet de la Nièvre d'ordonner, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, la fermeture obligatoire au public des établissements visés à l'article 1er.