Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire)
Lorsque le jour de fermeture habituel d'un établissement visé à l'article 1er coïncide avec une fête légale ou une fête locale, la fermeture pourra être reportée un autre jour de la semaine avec information au maire de la commune, à l'inspecteur du travail et à la préfecture.