Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire)
Tout exploitant concerné est tenu d'afficher son jour de fermeture visiblement de telle sorte que l'affiche puisse être lue aisément de l'extérieur du point de vente (magasin, véhicule, dépôt, etc.).