L'institution disparaît soit par dissolution, soit par fusion, décidée par la commission paritaire. Elle peut dans les mêmes conditions faire l'objet d'une scission.
La dissolution, la fusion ou à la scission s'opéreront conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
En cas de fusion ou de scission, un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.
Il est mis à la disposition des membres adhérents ou participants, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la réunion de la commission paritaire, les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ;
3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de 3 mois à la date de ce projet.