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Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))

Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))

L'OPCA prend en charge dans les limites fixées par le conseil de gestion :

- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;

- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.

Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.