Les membres de la commission nationale paritaire de la boulangerie-pâtisserie artisanale réunis en commission le 24 septembre 1996 :
- considérant que tout salarié de la profession peut être amené à travailler au cours de sa carrière professionnelle aussi bien dans une entreprise employant moins de 10 salariés que dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés ;
- considérant que dans la profession, le nombre d'entreprises employant 10 salariés ou plus est très inférieur à celui des entreprises employant moins de 10 salariés ;
- considérant que dans la profession, sur 110 000 salariés, 82 000 salariés, soit 75 %, sont employés dans des entreprises employant moins de 10 salariés et que 28 000 salariés, soit 25 %, sont employés dans des entreprises de 10 salariés et plus,
décident que tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds, les sommes collectées au titre du plan de formation en application de l'avenant n° 45 du 21 décembre 1994 seront mutualisées en cas de besoin.
Cette mutualisation sera élargie à l'ensemble des contributions collectées tant auprès des employeurs de moins de 10 salariés qu'auprès des employeurs de 10 salariés et plus.