Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 octobre 1986 relatif aux objectifs et moyen de formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 octobre 1986 relatif aux objectifs et moyen de formation professionnelle)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son existence est subordonnée au maintien des modalités législatives et réglementaires qui l'on causé.