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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)

Si un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional est institué, sa création s'effectue dans le cadre des principes retenus par le présent avenant pour définir les modalités d'installation et de fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.