Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)
Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du 19 mars 1976, relatif au libre exercice du droit syndical.