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Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)

Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)

Pour compenser la perte de salaire subie par le salarié participant aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, il est versé à celui-ci, par l'organisation syndicale patronale départementale, une indemnité forfaitaire, par réunion et dans la limite de deux réunions par an, dont le montant correspond au plafond de la sécurité sociale pour 1 demi-journée.