Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/03/1984 (Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental)

Les difficultés éventuelles qui apparaîtront seront mentionnées dans le rapport annuel qui au terme d'une année d'expérience sera étudié par la commission paritaire nationale, qui pourra alors décider des modifications.