Le nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés au sein du comité paritaire professionnel départemental doit être tel que chaque organisation syndicale départementale représentant les salariés soit représentée à raison :
- de 3 titulaires si une seule organisation syndicale représentant les salariés existe dans le département ;
- de 2 titulaires si 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département ;
- de 1 titulaire si plus de 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département.