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Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
26/09/1979
(Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Données brutes
Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
26/09/1979
(Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Le conseil de gestion établit un règlement intérieur pour préciser les règles de fonctionnement du fonds.