Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :
1° Au titre du plan de formation de l'entreprise :
- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprise de dix salariés et plus) :
- 10 p. 100 sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;
- 90 p. 100 du montant de la participation constitue le droit de tirage de l'entreprise ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, assujetties dans le cadre de l'accord U.P.A. organisations syndicales ouvrières :
- ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du F.A.F. ;
- 10 p. 100 de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.
2° Au titre du congé individuel de formation :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie ;
- 10 p. 100 de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du F.A.F.
3° Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion ;
- les frais de gestion seront assurés conformément aux textes en vigueur.