Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Le bureau du conseil de gestion délègue au trésorier, agissant paritairement, le contrôle permanent des opérations comptables.
Une fois l'an, toute organisation signataire, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables. Les modalités de cette intervention devront être fixées par le conseil de gestion.