Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation)
Participent au financement du fonds :
1° Au titre de la formation continue :
- obligatoirement, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue (entreprises de dix salariés et plus). Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale à 0,8 p. 100 au maximum et à 0,6 p. 100 au minimum de la masse salariale :
- obligatoirement, et dans le cadre de l'application de l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales entre, d'une part, l'U.P.A et d'autre part, la C.F.D.T., la C.F.T.C., la C.G.C., la C.G.T. et F.O., les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et non soumises à la participation obligatoire du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de dix salariés).
Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme au moins égale à 0,10 p. 100 des salaires bruts de l'année, avec un versement minimal de 100 F :
- les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement, suivant les modalités définies ci-dessus.
Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre employeur et représentant(s) des salariés.
2° Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises (formations alternées) :
- obligatoirement, les entreprises entrant dans le champ d'appplication de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds les sommes défiscalisées correspondant au 0,20 p. 100 de la formation continue et 0,10 p. 100 additionnels à la taxe d'apprentissage.