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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté)

Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.

Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.

Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.

Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :

- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement prises en compte ;

- du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1973 : prises en comptes si supérieures à 30 jours ;

- avant le 1er octobre 1967 : le chômage n'est pas validé.

Pour les deux derniers point ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie.

Périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession :

- à compter du 1er janvier 1977 : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté ;

- avant le 1er janvier 1977 : périodes inférieures à 3 mois no validées, donc non comptabilisées.