Article 37 quinquies REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.)
Article 37 quinquies REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.)
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux conviennent de désigner :
- ISICA-Prévoyance (26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9) comme organisme assureur des risques incapacité, décès, invalidité permanente et totale, définis aux articles 37 et 37 ter ;
- OCIRP (10, rue Cambacérès, 75008 Paris) comme organisme assureur du régime rente éducation défini à l'article 37 quater.
Les entreprises visées dans le champ d'application de la présente convention collective nationale ont obligation d'adhérer aux organismes assureurs ci-dessus désignés.
La collecte des cotisations correspondant au régime de prévoyance défini aux articles 37 et 37 ter est confiée à ISICA-Prévoyance.
ISICA-Prévoyance reçoit les cotisations et gère le risque rente éducation défini à l'article 37 quater pour le compte de l'OCIRP.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par les articles 37, 37 ter et 37 quater seront réexaminées dans le délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.