Article 37 bis REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.)
Article 37 bis REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.)
1. Afin de favoriser le respect, par les employeurs de la profession, des obligations mises à leur charge par les articles 3 et 5 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et concernant l'indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux, il a été institué un fonds de péréquation permettant la prise en charge de ses obligations.
2. Ce fonds de péréquation est géré financièrement et administrativement par l'I.S.I.C.A.
3. Sont obligatoirement affiliés à ce régime les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976.
4. Ce fonds de péréquation est en vigueur depuis le 1er janvier 1979.
5. Le taux de la cotisation, qui sera intégralement à la charge de l'employeur, sera un pourcentage des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de tous les salariés.
Les cotisations sont payées trimestriellement par les employeurs à terme échu, en même temps que celles appelées par l'I.S.I.C.A. au titre du régime de retraite.
6. Il est nettement déclaré, par les parties signataires, que la création et le fonctionnement de ce fonds de péréquation ne diminue en rien les obligations imposées à l'employeur par la loi sur la mensualisation et l'avenant n° 7 à la convention collective. Vis-à-vis du salarié, l'employeur demeure l'unique responsable du respect de ces obligations.
Il a été créé à la date du 1er juillet 1981 dans le cadre de ce fonds de péréquation un fonds d'action professionnelle et sociale (F.A.P.S.) afin de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale.