1. Age de départ à la retraite
1.1. A l'initiative du salarié
Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A partir du 1er janvier 2004, et dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1036, tout salarié peut quitter l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de retraite à partir :
- de 56 ans, pour les salariés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
- de 58 ans, pour les salariés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 168 trimestres minorée de 4 trimestres, soit 164 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
- de 59 ans, pour les salariés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 160 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans.
1.2. A l'initiative de l'employeur
Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.
2. Préavis
Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :
- ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;
- ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.
3. Indemnités de fin de carrière
3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite
Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.
3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite (1)
Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.
Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1.
3.3. Salaire de référence
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession
Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.
L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.
Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :
- services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;
- services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;
- périodes de guerre, mobilisation ;
- périodes de chômage indemnisés par les ASSEDIC ;
(Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;
- périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)
4. Processus administratif
Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.
Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.
Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.
Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.
L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.
5. Taux de cotisation
Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " est fixée à 0,22 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.
6. Organisme désigné
Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.
Les modalités d'organisation de mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " seront réexaminées dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme assureur et gestionnaire.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2005, art. 1er).