Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Chaque année, dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice, la société de gestion informe l'entreprise de l'adoption du rapport annuel du fonds ; ce document est diffusé par voie électronique et mis à disposition des entreprises et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion.
La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être remplacé, en accord avec le conseil de surveillance, par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du teneur de compte ou de la société de gestion.
Le montant annuel indique notamment :
- le montant des honoraires du commissaire aux comptes ;
- les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscriptions et de rachat) supportées par les compartiments dès lors que ceux-ci sont investis à plus de 15 % en parts ou actions d'OPCVM.