Article 15 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I - Statuts BTP-Prévoyance (Annexe à l'accord du 1er octobre 2001) (1))
Article 15 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I - Statuts BTP-Prévoyance (Annexe à l'accord du 1er octobre 2001) (1))
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire.
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
- met en oeuvre les décisions de la commission paritaire ;
- arrête le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion ;
- autorise les cautions, avals et garanties ;
- nomme et révoque le directeur général ;
- fixe la délégation consentie au directeur général ;
- nomme un bureau et éventuellement une ou plusieurs commissions ;
- autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;
- élabore les projets de fusion ou de scission ;
- détermine les orientations relatives aux activités de l'institution, y compris en matière d'action sociale ;
- définit les principes directeurs en matière de réassurance ;
- établit le rapport de solvabilité. NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.