Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Il sera établi dans un délai de deux mois à compter de ce jour le règlement intérieur de la présente section portant notamment sur le mode de répartition des subventions publiques, attribuées à la section.
Il répartit le mode de répartition des fonds perçus entre la formation technique notariale proprement dite et la formation générale.
L'établissement de la liste des actions de formation pouvant être pris en charge par la section.