Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Les notaires, les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, les sociétés civiles professionnelles de notaires et les organismes professionnels du notariat qu'ils soient ou non assujettis au paiement de la taxe pourront adhérer à la section notariale du F.A.F.T.I.S.