Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Les ressources de la section sont constituées par :
- les contributions des membres notaires, sociétés civiles de notaires, sociétés civiles professionnelles et organismes professionnels qui auront adhéré, lesquelles contributions ne pourront être inférieures à 5/8 du montant de la taxe créée par la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation permanente ;
- les subventions des pouvoirs publics ;
- les revenus des sommes placées conformément à la loi ;