Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
La section a pour but :
- l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, conformément à la loi du 16 juillet 1971 ;
- le financement de stages d'adaptation, de promotion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et autres actions de formation susceptibles de bénéficier aux salariés des études, assujetties ou non assujetties à la contribution obligatoire et d'une façon générale le financement de toutes initiatives entrant dans le cadre des objectifs de la formation permanente.