Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale) Accord du 17 décembre 1973)
Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés.