Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Cette commission constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 4 mai 1955 et, en tout état de cause, sera incluse par voie d'annexe ou d'avenant dans le cadre de la nouvelle convention collective en cours de discussion.