Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Un rapport sera établi, au moins une fois l'an par la commission, sur la situation de l'emploi et son évolution et la formation professionnelle dans le notariat.