Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Le président et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié désignés par la commission, à la majorité des membres présents pour une durée d'un an.