Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 17 décembre 1973)
Il est créé une commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Cette commission a pour but :
1° De permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
D'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
2° De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
De promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.
3° D'examiner, en cas de licenciement, collectif ou pour cause de restructuration, mise en société, suppression d'étude, changement de titulaire d'office, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.