Article 105 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 105 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les frais de fonctionnement des commissions paritaires régionales, du conseil paritaire national et ceux d'arbitrage par les membres de ce conseil seront à la charge des conseils régionaux de notaires ou du conseil supérieur du notariat, ces organismes devant, de façon permanente, assurer les frais de fonctionnement desdites commissions et les frais de déplacement et de séjour de leurs membres et des témoins qu'elles auraient décidé de citer, à l'exclusion de tous autres.