Article 100 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 100 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La commission convoque devant elle les notaires et les salariés qui doivent obligatoirement déférer à cette convocation, soit en personne, soit par mandataire muni d'un pouvoir régulier, et ils peuvent se faire assister du défenseur de leur choix.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours francs avant la date fixée pour la réunion.
Après les avoir entendus séparément, puis, s'il y a lieu, contradictoirement, ainsi que tous les défenseurs et tous les témoins, elle doit chercher à les concilier.
En cas de conciliation, il est dressé séance tenante procès-verbal de cette conciliation qui sera signé par tous les membres de la commission et par les deux parties ou leur mandataire régulier.
A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l'une des parties, la commission à la majorité des voix, et au plus tard dans un délai de huitaine, émet un avis motivé ; en cas de partage des voix, le procès-verbal devra faire état des différents avis motivés.