Article 98 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 98 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La commission paritaire régionale, pour le règlement des conflits individuels, est composée de trois notaires et de trois salariés, avec autant de membres suppléants pour chaque catégorie.
Les membres de la commission sont désignés :
Les notaires, par le conseil régional des notaires ;
Les salariés, par le ou les organismes syndicaux, sur la base de la représentation proportionnelle, la répartition des sièges s'effectuant d'après le résultat, pour la région considérée, des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, suivant les mêmes principes que pour la commission dont il est question à l'article 86.
La durée de leurs fonctions est de trois années, le renouvellement devant se faire dans la quinzaine qui suit la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Par suite, le mandat des membres de cette commission expirera quinze jours après la proclamation des résultats des premières élections qui suivront la signature des présentes.
La commission nomme au début de chaque exercice et au plus tard le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année : un président et un secrétaire pris alternativement parmi les notaires et parmi les représentants du personnel.
Lorsqu'un conflit intéresse l'étude d'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par l'un des suppléants.
Si l'un des membres titulaires ne peut assister à la réunion il fait appel à un membre suppléant choisi par lui, afin qu'il y ait toujours six membres présents.
En cas d'absence du président ou du secrétaire, la commission désigne l'un de ses membres pour le remplacer.