Article 95 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 95 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La sentence d'arbitrage est notifiée aux parties, dans les quarante-huit heures de sa date, par les soins du secrétaire.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La sentence est établie en double minute. Une minute reste aux archives de la commission nationale, l'autre minute est déposée dans le délai de vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance de Paris, où la présente convention est elle-même déposée.
Par le seul fait de ce dépôt, les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 11 février 1950 recevront leur application.