Article 93 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 93 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La commission nomme, au début de son exercice et au plus tard pour le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année, un président et un secrétaire pris alternativement, l'un parmi les membres notaires et l'autre parmi les membres représentant le personnel.
La commission nationale tient ses audiences dans les locaux du conseil supérieur du notariat.
Le conseil supérieur du notariat assumera les frais de fonctionnement de cette commission et les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission et des témoins qu'elle aura décidé de citer.