Article 87 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 87 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
La commission régionale de conciliation siège dans les locaux du conseil régional des notaires.
Le conseil régional mettra à la disposition de la commission les fonds et le personnel nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme de conciliation.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission et des témoins qu'elle aurait décidé de citer sont à la charge du conseil régional.