Article 86 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 86 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Dans le ressort de chaque conseil régional, il est institué une commission paritaire régionale de conciliation par application de l'article 7 de la loi du 11 février 1950.
Cette commission paritaire régionale de conciliation est composée de trois notaires et de trois représentants des salariés.
Les membres notaires sont désignés par les conseils régionaux.
Les membres salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés, sur la base de la représentation proportionnelle d'après les résultats, pour la région considérée, des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires, ainsi qu'il va être dit.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges qu'elle a réuni de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés, pour la région considérée, lors des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas où un siège resterait à pourvoir, après l'opération ci-dessus, il sera attribué à l'organisation syndicale de salariés à qui il restera le plus grand nombre de suffrages non utilisés et, en cas d'égalité de ces suffrages, à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de sièges lors de la plus récente élection au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Il est désigné de la même façon un nombre égal de suppléants.
Cette désignation est faite pour trois années.
La commission nomme, au début de son exercice et au plus tard pour le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année un président et un secrétaire pris alternativement l'un, parmi les membres notaires et l'autre, parmi les représentants du personnel.
Les membres notaires et salariés sont renouvelés dans la quinzaine qui suit la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et, par suite, le mandat des membres de cette commission expirera quinze jours après la proclamation des résultats des premières élections qui suivront la signature des présentes.
Notification de cette désignation est faite dans la huitaine, à la diligence du secrétaire :
Aux chambres départementales siégeant en comité mixte, au conseil régional et au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte ;
Aux chambres départementales du conseil régional ;
Aux organisations syndicales départementales et régionales ;
Et aux préfets des divers départements du conseil régional et aux inspecteurs départementaux du travail.