Article 83 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 83 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Les conflits individuels sont soumis à la juridiction spéciale des commissions paritaires ci-après créées.
Néanmoins, les parties conservent la faculté de saisir directement la juridiction compétente.