Article 84 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 84 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
En cas de difficulté sur la qualification collective ou individuelle du conflit, la partie la plus diligente en référera à une commission d'arbitrage créée par la présente convention, qui se décomposera de :
Six membres titulaires ou suppléants (trois notaires et trois salariés) ;
Du conseil paritaire national créé par l'article 102 de la présente convention.
Le fonctionnement et le financement de cette commission s'effectueront de la même manière que ceux du conseil paritaire national.
Cette commission statuera souverainement.
En cas de désaccord, les membres de cette commission pourront choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord, ce tiers arbitre sera désigné par le ministère du travail.
De toute façon, l'action intentée sur le conflit collectif à la suite d'un fait individuel ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre par la procédure prévue en matière de conflit individuel la réparation du préjudice causé.