Article 76 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Article 76 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.)
Toutes les dispositions du présent titre relatives au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, continueront à être applicables pendant les six mois qui suivront la cessation des fonctions de l'intéressé.
Il est rappelé que les mêmes dispositions s'appliquent aux salariés visés à l'article 8 du titre ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent également aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant les trois mois qui suivent la publication des candidatures au premier tour des élections.